Section 2 : Dispositions diverses.

Code de l'éducation · articles R481-7 à R481-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R481-7Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L.
  2. Art. R481-8Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et…