Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement · articles L141-1 à L141-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L141-1Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de…
  2. Art. L141-2Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
  3. Art. L141-3Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de…