Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales

Code de l'environnement · articles L141-1 à L142-4 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

    Art. L141-1Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de…
  2. Art. L141-2Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
  3. Art. L141-3Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de…

  4. Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

    Art. L142-1Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
  5. Art. L142-2Les associations agréées mentionnées à l'article L.
  6. Art. L142-3Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés…
  7. Art. L142-4Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur…