Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Code de l'environnement · articles L142-1 à L142-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L142-1Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
  2. Art. L142-2Les associations agréées mentionnées à l'article L.
  3. Art. L142-3Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés…
  4. Art. L142-4Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur…