Chapitre II : Actions en réparation

Code de l'environnement · article L152-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L152-1Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à…