Titre V : Dispositions financières

Code de l'environnement · articles L151-1 à L152-1 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

    Art. L151-1La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes.

  2. Chapitre II : Actions en réparation

    Art. L152-1Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à…