Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Code de l'environnement · article L151-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L151-1La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes.