Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'environnement · articles L161-1 à L161-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L161-1Cet article définit ce qu'est un « dommage causé à l'environnement » au sens de ce titre du code :
  2. Art. L161-2Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages :
  3. Art. L161-3Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la…
  4. Art. L161-4Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
  5. Art. L161-5Le présent titre n'est pas applicable non plus :