Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité

Code de l'environnement · articles L163-1 à L163-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L163-1I.
  2. Art. L163-2Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à…
  3. Art. L163-4Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées…
  4. Art. L163-5Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.