Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

Code de l'environnement · articles L164-1 à L164-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L164-1L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
  2. Art. L164-2Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du…