Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire

Code de l'environnement · articles L172-1 à L172-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L172-1I.
  2. Art. L172-2Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu…
  3. Art. L172-3Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et…