Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Code de l'environnement · articles L170-1 à L174-3 · 52 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative articles L171-1 à L171-12
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions articles L172-1 à L172-17
- Chapitre III : Sanctions pénales articles L173-1 à L173-13
- Chapitre IV : Dispositions diverses articles L174-1 à L174-3
02Articles
Les 52 articles
- Art. L170-1Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi…
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative › Section 1 : Contrôles administratifs
Art. L171-1I.- Art. L171-2I.
- Art. L171-3Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques…
- Art. L171-3-1I.-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais.
- Art. L171-4Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
- Art. L171-5-1Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative.
- Art. L171-5-2Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues respectivement à la section 2 du présent…
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative › Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Art. L171-6Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à…- Art. L171-7I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations…
- Art. L171-7-1Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en…
- Art. L171-7-2En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L.
- Art. L171-7-3En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L.
- Art. L171-8I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements…
- Art. L171-9Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L171-10L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations…
- Art. L171-11Les décisions prises en application des articles L.
- Art. L171-12Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
Art. L172-1I.- Art. L172-2Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu…
- Art. L172-3Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et…
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Art. L172-4Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.- Art. L172-5Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
- Art. L172-6Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et…
- Art. L172-7Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
- Art. L172-8Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
- Art. L172-10Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
- Art. L172-11Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
- Art. L172-11-1Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L.
- Art. L172-12Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
- Art. L172-13I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
- Art. L172-14I.
- Art. L172-15Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux…
- Art. L172-16Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
- Art. L172-17Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre III : Sanctions pénales
Art. L173-1I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L.- Art. L173-2I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux…
- Art. L173-3Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :
- Art. L173-3-1Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L.
- Art. L173-4Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en…
- Art. L173-5En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut :
- Art. L173-6Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations…
- Art. L173-7Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire :
- Art. L173-8Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende…
- Art. L173-9Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour…
- Art. L173-10L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
- Art. L173-11Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des…
- Art. L173-12I.
- Art. L173-13Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L.
Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. L174-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des…- Art. L174-2Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
- Art. L174-3I.