Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Code de l'environnement · articles L172-1 à L172-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire

    Art. L172-1I.
  2. Art. L172-2Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu…
  3. Art. L172-3Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et…

  4. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

    Art. L172-4Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  5. Art. L172-5Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  6. Art. L172-6Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et…
  7. Art. L172-7Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
  8. Art. L172-8Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  9. Art. L172-10Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  10. Art. L172-11Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  11. Art. L172-11-1Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L.
  12. Art. L172-12Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  13. Art. L172-13I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  14. Art. L172-14I.
  15. Art. L172-15Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux…
  16. Art. L172-16Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
  17. Art. L172-17Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.