Chapitre IV : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles L174-1 à L174-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L174-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des…
  2. Art. L174-2Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
  3. Art. L174-3I.