Chapitre III : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles L173-1 à L173-13 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L173-1I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L.
  2. Art. L173-2I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux…
  3. Art. L173-3Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :
  4. Art. L173-3-1Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L.
  5. Art. L173-4Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en…
  6. Art. L173-5En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut :
  7. Art. L173-6Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations…
  8. Art. L173-7Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire :
  9. Art. L173-8Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende…
  10. Art. L173-9Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour…
  11. Art. L173-10L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
  12. Art. L173-11Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des…
  13. Art. L173-12I.
  14. Art. L173-13Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L.