Section 1 : Champ d'application et objet

Code de l'environnement · articles L181-1 à L181-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L181-1L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre…
  2. Art. L181-2I.
  3. Art. L181-3I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
  4. Art. L181-4Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L.