Section 2 : Demande d'autorisation

Code de l'environnement · articles L181-5 à L181-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L181-5Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le…
  2. Art. L181-7Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L.
  3. Art. L181-8Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.