Section 3 : Instruction de la demande

Code de l'environnement · articles L181-9 à L181-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L181-9L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases :
  2. Art. L181-10I.
  3. Art. L181-10-1I.
  4. Art. L181-11Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par…
  5. Art. L181-12L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.