Section 5 : Contrôle et sanctions

Code de l'environnement · articles L181-16 à L181-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L181-16I.-Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du…
  2. Art. L181-17Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L.
  3. Art. L181-18I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement…