Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets

Code de l'environnement · articles L181-19 à L181-28-10 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques

    Art. L181-19Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L.
  2. Art. L181-20Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L.
  3. Art. L181-21L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
  4. Art. L181-22Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L.
  5. Art. L181-23Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être…
  6. Art. L181-23-1Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L.

  7. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement

    Art. L181-24Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L.
  8. Art. L181-25Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L.
  9. Art. L181-26La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant…
  10. Art. L181-27L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts…
  11. Art. L181-28Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L.

  12. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer

    Art. L181-28-1I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les dispositions suivantes :

  13. Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

    Art. L181-28-2Sans préjudice des dispositions de l'article L.

  14. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts

    Art. L181-28-2-1I.
  15. Art. L181-28-2-2L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre.
  16. Art. L181-28-2-3Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  17. Art. L181-28-2-4L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est accordée.
  18. Art. L181-28-2-5Pour les installations hydroélectriques situées sur le Rhin, notamment le Grand Canal d'Alsace, dont l'exploitation est soumise à la convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17…
  19. Art. L181-28-2-6Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  20. Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines

    Art. L181-28-3Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L.
  21. Art. L181-28-4I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures…
  22. Art. L181-28-5L'article L.
  23. Art. L181-28-6Pour les travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation…
  24. Art. L181-28-7I.-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
  25. Art. L181-28-8L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée.
  26. Art. L181-28-9Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L.

  27. Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

    Art. L181-28-10Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le…