Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Code de l'environnement · articles L212-1 à L212-2-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L212-1I.
  2. Art. L212-2I.
  3. Art. L212-2-1L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des…
  4. Art. L212-2-2L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux.
  5. Art. L212-2-3Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L.