Chapitre II : Planification

Code de l'environnement · articles L212-1 à L212-11 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

    Art. L212-1I.
  2. Art. L212-2I.
  3. Art. L212-2-1L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des…
  4. Art. L212-2-2L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux.
  5. Art. L212-2-3Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L.

  6. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

    Art. L212-3Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe…
  7. Art. L212-4I.
  8. Art. L212-5Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique.
  9. Art. L212-5-1I.
  10. Art. L212-5-2Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux…
  11. Art. L212-6Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
  12. Art. L212-7Le schéma mentionné à l'article L.
  13. Art. L212-8Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L.
  14. Art. L212-9Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.
  15. Art. L212-9-1Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d'eau définis dans un projet de territoire pour la…
  16. Art. L212-10I.-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article L.
  17. Art. L212-11Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.