Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Code de l'environnement · articles L212-3 à L212-11 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. L212-3Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe…
- Art. L212-4I.
- Art. L212-5Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique.
- Art. L212-5-1I.
- Art. L212-5-2Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux…
- Art. L212-6Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
- Art. L212-7Le schéma mentionné à l'article L.
- Art. L212-8Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L.
- Art. L212-9Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.
- Art. L212-9-1Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d'eau définis dans un projet de territoire pour la…
- Art. L212-10I.-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article L.
- Art. L212-11Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.