Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin

Code de l'environnement · article L213-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L213-7Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser…