Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau

Code de l'environnement · articles L213-8 à L213-11-17 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L213-8Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
  2. Art. L213-8-1Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L.
  3. Art. L213-8-2L'agence de l'eau mène, outre les missions définies à l'article L.
  4. Art. L213-8-3Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.
  5. Art. L213-8-4Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.

  6. Sous-section 2 : Dispositions financières

    Art. L213-9Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L.
  7. Art. L213-9-1Pour l'exercice des missions définies à l'article L.
  8. Art. L213-9-2I.
  9. Art. L213-9-3Les articles L.

  10. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 1er : Dispositions générales

    Art. L213-10En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances…

  11. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau

    Art. L213-10-1Constituent les redevances pour pollution de l'eau :

  12. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 1er : Dispositions générales

    Art. L213-10-1 ALorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation…

  13. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau

    Art. L213-10-2I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau…
  14. Art. L213-10-2-1I.
  15. Art. L213-10-3I.-Les personnes ayant des activités d'élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.

  16. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable

    Art. L213-10-4I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L.

  17. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

    Art. L213-10-5I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'article L.
  18. Art. L213-10-6I.
  19. Art. L213-10-7I.

  20. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses

    Art. L213-10-8I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L.

  21. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

    Art. L213-10-9I.

  22. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

    Art. L213-10-10I.

  23. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau › Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique

    Art. L213-10-11La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L.
  24. Art. L213-10-12I.

  25. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

    Art. L213-11Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L.
  26. Art. L213-11-1L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement…
  27. Art. L213-11-2Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité…
  28. Art. L213-11-3Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une…
  29. Art. L213-11-4Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues.
  30. Art. L213-11-5La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
  31. Art. L213-11-6I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
  32. Art. L213-11-7En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou…
  33. Art. L213-11-8Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des…
  34. Art. L213-11-9Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
  35. Art. L213-11-10Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous…
  36. Art. L213-11-11L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L.
  37. Art. L213-11-12Les redevances mentionnées aux articles L.
  38. Art. L213-11-12-1La redevance mentionnée à l'article L.
  39. Art. L213-11-13L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement.
  40. Art. L213-11-14Les règles prévues par l'article L.
  41. Art. L213-11-15Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L.
  42. Art. L213-11-15-1L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux L.
  43. Art. L213-11-15-2L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L.
  44. Art. L213-11-16Un décret précise les modalités d'application des articles L.
  45. Art. L213-11-17Les articles L.