Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages

Code de l'environnement · articles L214-17 à L214-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L214-17I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité…
  2. Art. L214-17-1Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en…
  3. Art. L214-18I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction…
  4. Art. L214-19Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.