Chapitre IV : Activités, installations et usage

Code de l'environnement · articles L214-1 à L214-19 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration

    Art. L214-1Cet article dispose que certaines installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont soumis aux règles des articles L.
  2. Art. L214-2Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.
  3. Art. L214-3Cet article encadre les installations, ouvrages, travaux et activités qui touchent à l'eau (rivières, cours d'eau, milieux aquatiques).
  4. Art. L214-3-1Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L.
  5. Art. L214-3-2En cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation mentionné au 6° du II de l'article L.
  6. Art. L214-4I.-L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique…
  7. Art. L214-4-1I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité…
  8. Art. L214-6I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
  9. Art. L214-7Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L.
  10. Art. L214-7-1Les prescriptions applicables aux projets soumis à l'article L.
  11. Art. L214-8I.
  12. Art. L214-9I.
  13. Art. L214-10Les décisions prises en application des articles L.
  14. Art. L214-11Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.

  15. Section 2 : Circulation des engins et embarcations

    Art. L214-12En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et…

  16. Section 3 : Distribution d'eau et assainissement

    Art. L214-14Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités…

  17. Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages

    Art. L214-17I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité…
  18. Art. L214-17-1Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en…
  19. Art. L214-18I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction…
  20. Art. L214-19Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.