Section 3 : Distribution d'eau et assainissement

Code de l'environnement · article L214-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L214-14Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités…