Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins

Code de l'environnement · articles L219-1 à L219-18 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral

    Art. L219-1La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état…
  2. Art. L219-1 AIl est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des…
  3. Art. L219-2La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les…
  4. Art. L219-3Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins…
  5. Art. L219-4I.
  6. Art. L219-5Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son…
  7. Art. L219-5-1I.
  8. Art. L219-6En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant…
  9. Art. L219-6-1Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade.

  10. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin › Sous-section 1 : Principes et dispositions générales

    Art. L219-7Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
  11. Art. L219-8Au sens de la présente section :

  12. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin › Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

    Art. L219-9I.
  13. Art. L219-10I.
  14. Art. L219-11Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L.
  15. Art. L219-12L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux…
  16. Art. L219-13En cas de mise en œuvre de l'article L.
  17. Art. L219-14S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de…
  18. Art. L219-15Lorsque l'autorité administrative applique les articles L.
  19. Art. L219-16Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan…
  20. Art. L219-17La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
  21. Art. L219-18Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.