Section 2 : Protection et préservation du milieu marin

Code de l'environnement · articles L219-7 à L219-18 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Principes et dispositions générales

    Art. L219-7Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
  2. Art. L219-8Au sens de la présente section :

  3. Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

    Art. L219-9I.
  4. Art. L219-10I.
  5. Art. L219-11Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L.
  6. Art. L219-12L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux…
  7. Art. L219-13En cas de mise en œuvre de l'article L.
  8. Art. L219-14S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de…
  9. Art. L219-15Lorsque l'autorité administrative applique les articles L.
  10. Art. L219-16Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan…
  11. Art. L219-17La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
  12. Art. L219-18Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.