Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

Code de l'environnement · articles L219-9 à L219-18 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L219-9I.
  2. Art. L219-10I.
  3. Art. L219-11Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L.
  4. Art. L219-12L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux…
  5. Art. L219-13En cas de mise en œuvre de l'article L.
  6. Art. L219-14S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de…
  7. Art. L219-15Lorsque l'autorité administrative applique les articles L.
  8. Art. L219-16Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan…
  9. Art. L219-17La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
  10. Art. L219-18Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.