Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions

Code de l'environnement · articles L216-1 à L216-13 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Mesures et sanctions administratives

    Art. L216-1Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L.

  2. Section 2 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Constatation des infractions

    Art. L216-3Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  3. Art. L216-4L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.
  4. Art. L216-5Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit…

  5. Section 2 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. L216-6Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des…
  6. Art. L216-7Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :
  7. Art. L216-13En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L.