Chapitre VII : Défense nationale

Code de l'environnement · articles L217-1 à L217-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L217-1Pour l'application des dispositions des articles L.
  2. Art. L217-2Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés…
  3. Art. L217-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L.