Sous-section 1 : Constatation des infractions

Code de l'environnement · articles L216-3 à L216-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L216-3Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  2. Art. L216-4L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.
  3. Art. L216-5Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit…