Sous-section 2 : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles L216-6 à L216-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L216-6Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des…
  2. Art. L216-7Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :
  3. Art. L216-13En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L.