Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires

Code de l'environnement · articles L218-10 à L218-31 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Paragraphe 1 : Incriminations et peines.

    Art. L218-10Pour l'application de la présente sous-section :
  2. Art. L218-11Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives…
  3. Art. L218-12Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
  4. Art. L218-13Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
  5. Art. L218-14Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de…
  6. Art. L218-15I.
  7. Art. L218-16Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L.
  8. Art. L218-17Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises…
  9. Art. L218-18Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à…
  10. Art. L218-19I.
  11. Art. L218-20Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe…
  12. Art. L218-21Les articles L.
  13. Art. L218-22Lorsqu'une infraction prévue aux articles L.
  14. Art. L218-23I.
  15. Art. L218-24Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.

  16. Paragraphe 2 : Procédure.

    Art. L218-26Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la…
  17. Art. L218-27Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en…
  18. Art. L218-28Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L.
  19. Art. L218-30Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L.
  20. Art. L218-31Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L.