Paragraphe 2 : Procédure.
Code de l'environnement · articles L218-26 à L218-31 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L218-26Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la…
- Art. L218-27Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en…
- Art. L218-28Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L218-30Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L.
- Art. L218-31Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L.