Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

Code de l'environnement · articles L218-32 à L218-41 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L218-32Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de son article L.
  2. Art. L218-33Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables :
  3. Art. L218-34I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de commettre une infraction aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L218-35Les dispositions des articles L.
  5. Art. L218-36I.
  6. Art. L218-37Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L.
  7. Art. L218-38Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
  8. Art. L218-39Les installations et dispositifs définis à l'article L.
  9. Art. L218-40Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds…
  10. Art. L218-41Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L.