Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion

Code de l'environnement · articles L218-42 à L218-58 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L218-42Les dispositions de la présente section sont applicables :
  2. Art. L218-43L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers…
  3. Art. L218-44I.-Par dérogation à l'article L.
  4. Art. L218-45Les dispositions des articles L.
  5. Art. L218-46Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
  6. Art. L218-47Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

  7. Sous-section 2 : Dispositions pénales

    Art. L218-48Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des…
  8. Art. L218-49Dans les cas prévus à l'article L.
  9. Art. L218-50Sans préjudice des peines prévues à l'article L.
  10. Art. L218-51Les peines prévues à l'article L.
  11. Art. L218-52En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L.
  12. Art. L218-53I.
  13. Art. L218-54Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L.
  14. Art. L218-55Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions…
  15. Art. L218-56I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.
  16. Art. L218-57I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende…

  17. Sous-section 3 : Défense nationale

    Art. L218-58L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer.