Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Code de l'environnement · articles L218-73 à L218-80 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L218-73Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes…
- Art. L218-74Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-75Lorsqu'une infraction prévue par l'article L.
- Art. L218-76En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-77Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-78Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-79Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-80I.