Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence

Code de l'environnement · article L218-72 · 1 article

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L’article

  1. Art. L218-72I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures, et…