Sous-section 6 : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles L224-27 à L224-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L224-27Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.
  2. Art. L224-28Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L.
  3. Art. L224-29Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des engins mobiles non routiers ou des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers non conformes…
  4. Art. L224-30L'article L.