Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers

Code de l'environnement · articles L224-13 à L224-31 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L224-13La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché…
  2. Art. L224-14Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L.
  3. Art. L224-15Les dispositions de la présente section sont applicables aux opérateurs économiques définis par l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.

  4. Sous-section 2 : Habilitations

    Art. L224-16Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L.
  5. Art. L224-17Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L.
  6. Art. L224-18L'autorité mentionnée à l'article L.
  7. Art. L224-19Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat…

  8. Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

    Art. L224-20Les contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non…
  9. Art. L224-21Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L.

  10. Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

    Art. L224-22La procédure prévue par les articles L.
  11. Art. L224-23Les mesures et sanctions prévues à l'article L.
  12. Art. L224-24I.-L'autorité mentionnée à l'article L.
  13. Art. L224-25Les articles L.

  14. Sous-section 5 : Transaction

    Art. L224-26L'autorité mentionnée à l'article L.

  15. Sous-section 6 : Sanctions pénales

    Art. L224-27Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.
  16. Art. L224-28Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L.
  17. Art. L224-29Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des engins mobiles non routiers ou des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers non conformes…
  18. Art. L224-30L'article L.

  19. Sous-section 7 : Modalités d'application

    Art. L224-31Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.