Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles L229-70 à L229-70-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L229-70Pour l'application de la présente section :
  2. Art. L229-70-1Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.