Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire

Code de l'environnement · articles L229-70-2 à L229-74 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L229-70-2Pour l'application de la présente sous-section, l'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33…
  2. Art. L229-71Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement…
  3. Art. L229-72Lorsque l'autorité administrative estime que le rapport MACF d'un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application…
  4. Art. L229-73Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L.
  5. Art. L229-74La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.