Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs

Code de l'environnement · articles L229-18 à L229-18-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L229-18La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L.
  2. Art. L229-18-1I.
  3. Art. L229-18-2Chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L.