Sous-section 5 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles L229-52 à L229-54 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L229-52L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires, incluant des cartes et des sections montrant…
  2. Art. L229-53Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de…
  3. Art. L229-54Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.