Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers

Code de l'environnement · articles L229-32 à L229-54 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Art. L229-32L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui…
  2. Art. L229-33Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone.
  3. Art. L229-34Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division lithostratigraphique au sein de laquelle…
  4. Art. L229-35L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.
  5. Art. L229-36Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les…

  6. Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter

    Art. L229-37L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes entrepris à des fins de recherche et…
  7. Art. L229-38L'autorisation délivrée en application de l'article L.
  8. Art. L229-39Les garanties financières prévues au f de l'article L.
  9. Art. L229-40Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L.
  10. Art. L229-41Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de…
  11. Art. L229-42L'autorisation délivrée en application de l'article L.
  12. Art. L229-43En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une nouvelle autorisation.

  13. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

    Art. L229-44La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L.
  14. Art. L229-45La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.

  15. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat

    Art. L229-46La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection.
  16. Art. L229-47I.-Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative ou à la demande de l'exploitant si les conditions suivantes sont remplies :

  17. Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage

    Art. L229-48L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les…
  18. Art. L229-49I.
  19. Art. L229-50L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime…
  20. Art. L229-51Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des…

  21. Sous-section 5 : Dispositions communes

    Art. L229-52L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires, incluant des cartes et des sections montrant…
  22. Art. L229-53Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de…
  23. Art. L229-54Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.