Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Code de l'environnement · articles L229-61 à L229-67 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L229-61I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles.
- Art. L229-63Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L.
- Art. L229-64I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, est visible et facilement…
- Art. L229-65Tout manquement à l'article L.
- Art. L229-66Les manquements à l'article L.
- Art. L229-67Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L.