Section 9 : Allégations environnementales

Code de l'environnement · articles L229-68 à L229-69 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L229-68I.
  2. Art. L229-69Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section…